Détenteur, conducteur, propriétaire, pour qui l'amende ?

Détenteur, conducteur, propriétaire, pour qui l'amende ?

28 Avr 2022 Fanny Roulet Circulation routière

Le détenteur d'un véhicule doit, en principe, assumer toute infraction commise avec son véhicule. Toutefois, des exceptions subsistent

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